Coucou,
Je reviens un peu sur
ce post car il y a des confusions sur le délai de rétractation et c'est quelque chose d'important.
L'ordonnance du 23 août 2001 a effectivement créé un droit de rétractation en instituant un certain nombres d'articles comme le fameux L121-20-1 du code de la consommation qui énonce fièrement que :
"Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà , la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur."
Mais attention,
ce texte n'est valable que pour l'achat par correspondance, en aucun cas pour un achat dans une boutique !!
Pour faire simple le délai de rétractation ne couvre que 4 cas :
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La vente à distance donc : 7 jours pour se rétracter après réception du bien, 30 jours pour être remboursé sans aucun justificatif à apporter. Il y a des exceptions mais minimes (genre déballage de produit pour les cd/vidéos, billets de train, prestation qui a déjà commencé, etc...)
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Le démarchage à domicile (le fait d'avoir répondu à une invitation d'un prestataire à un salon/foire peut être considéré comme du démarchage mais je ne suis pas à jour de la jurisprudence... dsl). Dans ce cas attention aux coutumes consistant à antidater un contrat (car le prestataire n'a pas le droit de recevoir le moindre paiement avant le délai de rétractation de 7 jours...
)
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le crédit à la consommation mais dans ce cas vous êtes couvert par le crédit et non par l'achat en lui même...
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le recours aux services d'une agence matrimoniale... je ne pense pas que cela va servir ici !!!!
Le seul moyen d'obtenir un remboursement d'un achat c'est en prouvant que le produit acheté présente un défaut non visible à l'achat (garantie des vices cachés). Ce qui n'est pas possible pour une prestation photographique...
Toutefois si cela devait arriver pour autre chose (robe de mariée, costume, housse, etc... sachez que dans ce cas le commerçant doit vous
échanger ou vous
rembourser l'article (et non pas vous donner un avoir...
) (et soldes ou pas soldes d'ailleurs).
Dans ces cas vous avez au moins un délai de deux ans minimum mais je vais pas rentrer dans les détails ici.
Bref cela pour dire qu'un prestataire quel qu'il soit n'a aucune obligation à vous rembourser quoi que ce soit (sauf clause contraire prévue au contrat) quand il vous l'a vendu dans sa boutique car la vente est parfaite et c'est uniquement par sa volonté/son geste commercial/etc qu'il peut vous proposer quelque chose...
Voilà , nulle envie de défendre les uns ou les autres, mais il est toujours intéressant de connaitre ses droits (et ses devoirs) et ce n'est pas parce que les grandes enseignes ont pris l'habitude de reprendre des produits en parfait état de marche, qu'il faut croire que c'est un droit, c'est juste un geste commercial qui permet de fidéliser le client !!
Il faut tordre le cou à cette légende urbaine !!!!!!
Cela étant, il n'en reste pas moins qu'un bon prestataire c'est toujours un prestataire conciliant et il vaut mieux un bon arrangement sympa qu'un long procès couteux menant à pas grand chose.
Voilà voilà ... c'est chiant... mais vous voilà informé(e)s
09/02/10 Ã Â 00:29
